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  • Angelo Terranova

La modification des règles relatives à la déduction des frais de voiture


La modification des règles relatives à la déduction des frais de voiture est passée inaperçue dans le texte de loi voté fin décembre 2017 sur la réforme de l’Impôt des Sociétés. Or, depuis le 1er janvier 2018, les règles de déduction sont différentes pour les indépendants exerçant en personne physique. On fait le point pour vous. Actuellement, les frais afférents à des véhicules mixtes (pas des utilitaires) sont déductibles à raison de 75 % (pour les trajets autres que ceux domicile – lieu de travail). Ce pourcentage s’applique bien évidemment à la quote part professionnelle du véhicule. Par exemple, si un indépendant utilise son véhicule à raison de 70%, il ne pourra déduire que 52,5% de l’ensemble de ses frais. Depuis le 1er janvier 2018, la déduction des charges est fonction de l’émission CO2 du véhicule. Il y a lieu d’appliquer les mêmes pourcentages de déduction que ceux qui sont applicables pour les véhicules de société. Les frais de carburant seront toujours déductibles à concurrence de 75% et les intérêts d’un emprunt à raison de 100%. Si le véhicule a été acheté avant le 1er janvier 2018, ces pourcentages ne pourront pas être inférieurs à 75%. Les voitures commandées avant cette date mais non encore livrées bénéficieront de ce régime de transition. En ce qui concerne les véhicules achetés dans le cadre d’un leasing, il suffira que le contrat de bail soit antérieur à cette date. Donc, on pourrait dire que rien ne change par rapport à la situation antérieure si ce n’est en mieux car si le pourcentage de déduction est plus élevé que 75%, on peut l’appliquer , sauf pour les frais de carburant qui restent déductibles à 75%. Mais attention, la situation sera moins favorable dans deux ans. A partir du 1er janvier 2020, la déduction sera toujours fonction de l’émission CO2 du véhicule, mais selon une autre règle. La formule sera la suivante : 120 p.c.- (0,5pc x coefficient x grammes de CO2 par kilomètre). Le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules diesel et à 0,95 pour les véhicules essence. La loi précise que le taux ainsi déterminé ne peut être inférieur à 50%, ni supérieur à 100% et qu’il s’élève au minimum à 75% pour les frais afférents à des véhicules achetés avant le 1er janvier 2018. Déduction des frais de voitures : en résumé • Pour les véhicules achetés avant le 1er janvier 2018, on applique les pourcentages du tableau, mais avec un minimum de 75% • Pour les véhicules achetés après le 1er janvier 2018, o Pour les années 2018 et 2019, on applique les pourcentages du 1 er tableau (avec pour le carburant, une déduction à 75%) o A partir de 2020, on utilisera la nouvelle formule, en ce compris pour le carburant.

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